Mentions légales

Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Adheazy et ses clients dans le cadre de la vente de films adhésifs décoratifs pour meubles et murs.

Article 2 - Acceptation des CGV

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 - Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Adheazy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le devis ou bon de commande est celui applicable à la commande.

Remises quantitatives applicables :

Article 4 - Commandes et devis

#### 4.1 Processus de commande

Le site Adheazy fonctionne en mode catalogue avec demande de devis. Aucun paiement en ligne n'est effectué directement sur le site. Les étapes sont les suivantes :

#### 4.2 Validation de commande

Une commande n'est considérée comme définitive qu'après signature du devis et réception du paiement selon les modalités convenues.

Article 5 - Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont définies sur le devis et peuvent inclure :

Pour les professionnels, des conditions de paiement spécifiques peuvent être négociées.

Article 6 - Livraison

#### 6.1 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif sur le devis. Ils courent à compter de la réception du paiement et de la validation définitive de la commande.

#### 6.2 Modalités de livraison

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Le client est tenu de vérifier l'état de la marchandise à la réception et de signaler toute anomalie dans les 48 heures.

#### 6.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume et de la destination. Ils sont précisés sur le devis.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

Exception : Les produits découpés sur mesure selon les spécifications du client ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à contact@adheazy.com. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état de revente.

Article 8 - Garanties

#### 8.1 Garantie légale de conformité

Adheazy garantit la conformité des produits vendus conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.

#### 8.2 Garantie des vices cachés

Le client peut bénéficier de la garantie contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

#### 8.3 Garantie fabricant

Les films adhésifs Adheazy bénéficient d'une garantie fabricant dont les conditions sont précisées sur la fiche produit.

Article 9 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@adheazy.com ou par courrier à :

Adheazy - Service Client

2 avenue des Orangers

94380 Bonneuil-sur-Marne

Article 10 - Responsabilité

Adheazy ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une pose non conforme aux recommandations fournies. Il appartient au client de s'assurer que le support est adapté et que la pose est réalisée dans les règles de l'art.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Adheazy (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

Article 12 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 13 - Médiation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur peut être saisi sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 14 - Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.